CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Version en vigueur au 8 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues à distance sur le site www.chez-donovan.com, ci-après le « Site », entre :

Chez Donovan, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 14, place du Vieux Marché – 81500 Lavaur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 890 389 844,

ci-après dénommée le « Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

ci-après dénommée le « Client » ou le « Consommateur ».

Le Vendeur peut être contacté :

• par courrier : Chez Donovan, 14 place du Vieux Marché, 81500 Lavaur ;

• par e-mail : boutique.chez.donovan@gmail.com ;

• par téléphone : 05 81 27 64 19.

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux ventes en ligne de jeux de société, jeux de cartes à collectionner, figurines, accessoires, livres et autres produits physiques proposés sur le Site, ainsi qu’aux précommandes et, lorsqu’elles sont proposées à la vente en ligne, aux inscriptions à certains événements ou activités.

Elles ne régissent pas les achats conclus et payés directement dans la boutique physique Chez Donovan.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de cette commande.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues.

ARTICLE 1 – PRODUITS ET PRIX

1.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leur fiche respective.

Selon la nature du produit, il peut notamment être précisé sa référence, son contenu, sa langue, son édition, ses caractéristiques principales, sa date de sortie ou de disponibilité prévisionnelle et toute autre information nécessaire au choix du Client.

Le Client est invité à prendre connaissance de la fiche produit avant de passer commande et à contacter le Vendeur lorsqu’une caractéristique essentielle lui paraît incertaine.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits. De légères différences de teinte, de cadrage, d’emballage ou de présentation peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

Les éléments de décoration ou accessoires présents sur une photographie ne sont compris dans la vente que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans le descriptif.

1.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit. Leur montant est communiqué avant la validation définitive de la commande.

Le montant total dû par le Client est affiché avant la validation de la commande.

Les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix affiché est manifestement sans rapport avec la valeur normale du produit et qu’un consommateur raisonnablement attentif ne pouvait ignorer l’erreur, le Vendeur peut ne pas exécuter la commande au prix erroné. Il en informe alors le Client et lui propose soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l’annuler. Toute somme encaissée au titre du produit annulé est remboursée.

1.3 Livres

Le prix des livres est fixé conformément aux dispositions légales relatives au prix du livre.

Lorsque des livres neufs sont expédiés, les frais de livraison applicables respectent les minimums prévus par la réglementation en vigueur, notamment le minimum de 3 euros applicable, sous les conditions prévues par la loi, aux commandes de livres neufs dont la valeur est inférieure à 35 euros.

Le retrait d’une commande dans la boutique physique n’est pas soumis à ce minimum de frais de livraison.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier :

• les produits sélectionnés ;

• leurs quantités ;

• leur prix ;

• les éventuelles remises ;

• le mode de retrait ou de livraison disponible ;

• les frais de livraison ;

• le montant total de la commande ;

• les informations qu’il a renseignées.

Il peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.

Le Client doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de la commande, notamment son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone et, en cas de livraison, les informations nécessaires à celle-ci.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison exclusivement causé par des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Avant le paiement, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client à l’adresse électronique qu’il a indiquée.

Le règlement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le Site, notamment par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.

Le paiement est exigible lors de la commande.

En cas de refus du paiement ou d’échec de la transaction, la commande peut ne pas être confirmée.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de fraude ou de suspicion objective de fraude ;

• d’utilisation manifestement irrégulière d’un moyen de paiement ;

• de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;

• de quantités manifestement anormales pour un consommateur ;

• de dépassement d’une limite de quantité clairement indiquée sur la fiche du produit ;

• d’impossibilité d’exécuter légalement la commande.

Le Vendeur peut notamment fixer des limites de quantité pour certains produits très demandés, éditions limitées ou produits faisant l’objet d’allocations. Ces limites sont indiquées au Client avant la commande.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ ET PRÉCOMMANDES

3.1 Produits disponibles

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les stocks de la boutique physique et du Site pouvant être liés, une vente simultanée, une erreur d’inventaire, une anomalie informatique ou la découverte d’un produit détérioré peuvent exceptionnellement rendre indisponible un produit présenté comme disponible.

En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur peut alors proposer, sans l’imposer :

• le maintien du reste de la commande ;

• un produit de remplacement ;

• ou l’annulation de la partie indisponible.

Toute somme correspondant à un produit définitivement indisponible et annulé est remboursée.

3.2 Précommandes

Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité effective.

La date ou période indiquée sur la fiche produit correspond à la date de disponibilité connue ou estimée au moment de la commande.

Dans les secteurs du jeu, des jeux de cartes à collectionner et des produits de collection, les dates de sortie et les quantités effectivement fournies au Vendeur peuvent être modifiées par les éditeurs, fabricants ou distributeurs.

Une date de sortie annoncée comme prévisionnelle ne constitue donc pas une garantie que le fournisseur livrera le Vendeur exactement à cette date.

Le Vendeur informe le Client lorsqu’il a connaissance d’un retard significatif.

Ce caractère prévisionnel ne prive cependant pas le Client des droits que lui confère la loi en matière de retard de livraison.

Certaines précommandes peuvent faire l’objet d’allocations : le fournisseur peut livrer au Vendeur une quantité inférieure à celle initialement commandée.

Lorsque le Vendeur ne reçoit pas suffisamment d’exemplaires pour honorer toutes les précommandes, il peut annuler celles qu’il ne peut matériellement satisfaire en appliquant un critère objectif, notamment l’ordre chronologique des commandes et les éventuelles limites de quantité annoncées.

Le Client concerné en est informé et les produits annulés sont remboursés.

Le Vendeur ne garantit jamais une quantité supérieure à celle qu’il peut effectivement obtenir de son fournisseur.

ARTICLE 4 – RETRAIT EN BOUTIQUE ET LIVRAISON

4.1 Modes de réception

Selon les produits commandés, le Site peut proposer :

• le retrait gratuit dans la boutique Chez Donovan ;

• la livraison en Point Relais ou Locker par Mondial Relay ;

• ou tout autre mode de livraison qui serait expressément proposé au moment de la commande.

Seuls les modes effectivement proposés pendant la commande sont disponibles.

Lorsqu’aucune option de livraison n’est proposée et que seul le retrait en boutique est disponible, cela signifie que le ou les produits concernés ne peuvent pas être expédiés et doivent être retirés dans la boutique Chez Donovan.

La présence dans le panier d’un produit non expédiable peut empêcher la livraison de l’ensemble de la commande.

4.2 Retrait en boutique

Le retrait s’effectue à l’adresse suivante :

Chez Donovan

14, place du Vieux Marché

81500 Lavaur

Le Client est informé lorsque sa commande est disponible au retrait.

Pour les précommandes, le Client est invité à attendre la confirmation de mise à disposition avant de se déplacer.

Le Vendeur peut demander la confirmation de commande ou un justificatif permettant raisonnablement d’identifier la personne venant retirer la commande.

Une commande conclue et payée en ligne demeure un contrat conclu à distance même lorsque le Client choisit ensuite de la retirer dans la boutique.

4.3 Livraison Mondial Relay

La livraison par Mondial Relay n’est proposée que pour les produits compatibles avec les contraintes applicables au transport, notamment en matière de dimensions, de poids ou de nature du produit.

Le Client choisit parmi les Points Relais ou Lockers proposés au cours de sa commande.

Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive.

Le Client doit fournir un numéro de téléphone et une adresse électronique valides afin de recevoir les notifications nécessaires au suivi et au retrait du colis.

Le Point Relais choisi peut exceptionnellement devenir indisponible. Mondial Relay peut alors proposer ou désigner un autre point de retrait conformément à ses propres modalités de fonctionnement.

Le colis reste disponible au Point Relais ou au Locker pendant la durée communiquée par le transporteur.

4.4 Colis non retiré

Le fait de ne pas retirer un colis dans le délai imparti ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.

Si le colis est retourné au Vendeur faute d’avoir été retiré, le Client est invité à contacter Chez Donovan.

Un nouvel envoi peut être effectué à la demande du Client. Lorsque le retour et le nouvel envoi résultent exclusivement de l’absence de retrait par le Client, les frais réels de la nouvelle expédition peuvent être mis à sa charge.

Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation lorsqu’il en remplit les conditions légales.

4.5 Transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé par Chez Donovan, les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Le fait que le colis ait été confié à Mondial Relay ne transfère donc pas le risque au Client.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert du risque intervient lors de la remise du produit à ce transporteur dans les conditions prévues par la loi.

4.6 Colis endommagé

Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis lors de sa réception.

Lorsqu’une anomalie est visible, il est recommandé, lorsque cela est possible :

• de formuler des réserves auprès du transporteur ;

• de conserver l’emballage ;

• de prendre des photographies ;

• et de contacter le Vendeur.

Ces démarches facilitent le traitement du dossier mais leur absence ne prive pas automatiquement le Client de ses garanties légales.

ARTICLE 5 – DÉLAIS, RETARD OU PERTE DE LIVRAISON

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la conclusion de la commande lorsqu’il peut être déterminé.

À défaut de délai particulier, le Vendeur délivre le produit sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la loi.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat dans les hypothèses prévues par la loi, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat et que cette condition avait été portée à la connaissance du Vendeur.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, le remboursement intervient dans le délai légal.

Lorsqu’un colis confié à un transporteur proposé par le Vendeur est perdu avant sa remise au Client, Chez Donovan demeure l’interlocuteur du Client et effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Le Client n’a pas à supporter lui-même le risque de perte d’un colis avant sa prise de possession.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant les biens achetés à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation s’applique également lorsqu’une commande a été conclue et payée en ligne puis retirée dans la boutique.

6.2 Comment se rétracter

Le Client peut informer Chez Donovan de sa décision de se rétracter :

• au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ;

• par e-mail à boutique.chez.donovan@gmail.com ;

• par courrier adressé à Chez Donovan, 14 place du Vieux Marché, 81500 Lavaur ;

• ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les commandes conclues par l’intermédiaire du Site, une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne doit également être accessible dans les conditions prévues par la réglementation.

Le simple fait de ne pas retirer un colis ou de refuser sa réception ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation non équivoque.

6.3 Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours.

Les retours sont adressés à :

Chez Donovan – Retours

14, place du Vieux Marché

81500 Lavaur

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la loi ou le Vendeur prévoit leur prise en charge.

Le Client est invité à choisir un mode d’expédition lui permettant d’établir la preuve du retour.

6.4 État du produit

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour procéder à cet examen.

Le retour du produit avec son emballage, ses accessoires et ses notices facilite son traitement.

L’absence du seul emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Elle peut toutefois être prise en considération lorsqu’elle a effectivement entraîné une dépréciation du produit.

6.5 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues au Client, y compris, lorsque la commande est intégralement rétractée, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les suppléments résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la rétractation.

Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen ne générant pas de frais pour le Client.

6.6 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations exclues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Il s’agit notamment, lorsqu’ils sont effectivement proposés sur le Site :

• des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• de certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• des enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après livraison ;

• des prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Aucune exception au droit de rétractation n’est appliquée au-delà de ce que prévoit la loi.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET PRODUITS NON CONFORMES

En cas de produit endommagé, incomplet, défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter Chez Donovan en précisant :

• son numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• la nature du problème.

Il peut joindre des photographies ou tout autre élément utile afin de faciliter le traitement du dossier.

La fourniture de photographies ne constitue toutefois pas une condition automatique d’application d’une garantie légale.

Chez Donovan examine la demande et applique la solution appropriée conformément aux droits du Client.

Selon la situation et les règles légales applicables, celle-ci peut notamment prendre la forme :

• de la fourniture d’un élément manquant ;

• de la réparation ;

• du remplacement ;

• d’une réduction du prix ;

• ou de la résolution de la vente.

Le présent article ne confère pas au Client un droit systématique à obtenir immédiatement, à son choix, un échange ou un remboursement lorsque la loi prévoit préalablement une autre modalité de mise en conformité.

Pour un jeu ou produit comprenant une pièce manquante ou défectueuse, Chez Donovan peut notamment solliciter auprès de l’éditeur ou du distributeur la fourniture de la pièce concernée lorsque cette solution permet effectivement de mettre gratuitement le produit en conformité, dans le délai prévu par la loi et sans inconvénient majeur pour le Client.

Chez Donovan demeure cependant l’interlocuteur du Client pour la mise en œuvre des garanties légales.

Lorsque le retour du produit est nécessaire au titre d’une garantie légale, les frais correspondants ne sont pas supportés par le Client.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, éditeur ou distributeur.

Le vendeur responsable des garanties légales est :

Chez Donovan

14, place du Vieux Marché

81500 Lavaur

05 81 27 64 19

boutique.chez.donovan@gmail.com

Garanties légales des biens

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte Chez Donovan aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Le Vendeur peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour identifier l’achat et le produit concerné.

Le Client peut établir la preuve de son achat par tout moyen approprié.

La garantie légale de conformité ne couvre pas un dommage exclusivement provoqué après la délivrance par une mauvaise utilisation, un accident, une transformation du produit ou une utilisation manifestement contraire aux instructions qui lui sont applicables.

Ces circonstances ne peuvent toutefois être opposées au Client que lorsqu’elles sont effectivement à l’origine du problème invoqué.

ARTICLE 9 – INSCRIPTIONS AUX ÉVÉNEMENTS

Lorsque le Site permet de réserver et payer une inscription à un tournoi, une animation ou une autre activité de loisirs organisée à une date ou pendant une période déterminée, les caractéristiques essentielles de l’événement sont indiquées sur sa page.

Il peut notamment être précisé :

• la date et l’horaire ;

• le lieu ;

• le prix ;

• le nombre de places ;

• les éventuelles conditions de participation ;

• le matériel éventuellement nécessaire ;

• les règles particulières de l’événement.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Une inscription à un tournoi ou événement organisé à une date déterminée n’est donc pas automatiquement remboursable en cas de désistement du participant, sauf condition plus favorable expressément indiquée lors de l’inscription.

Lorsque Chez Donovan annule définitivement l’événement, le prix de l’inscription est remboursé.

En cas de modification substantielle de la date ou des conditions essentielles de l’événement, le Client est informé des possibilités qui lui sont offertes.

Le participant reste tenu de respecter les règles de l’événement, les règles du jeu concerné, les consignes de sécurité et le règlement applicable dans l’établissement.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE ET MÉDIATION

Pour toute information ou réclamation :

Chez Donovan – Service Client

14, place du Vieux Marché

81500 Lavaur

E-mail : boutique.chez.donovan@gmail.com

Téléphone : 05 81 27 64 19

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en premier lieu sa réclamation à Chez Donovan afin de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur, notamment :

• le droit à la délivrance du produit ;

• la responsabilité du Vendeur jusqu’au transfert légal des risques ;

• le droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;

• la garantie légale de conformité ;

• la garantie des vices cachés.

Le Vendeur ne peut en revanche être tenu responsable des conséquences exclusivement imputables à une mauvaise utilisation du produit, à une utilisation contraire à sa destination ou à des instructions de sécurité clairement communiquées.

Le Site peut ponctuellement faire l’objet d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’indisponibilités techniques.

Ces interruptions n’affectent pas les droits attachés aux commandes déjà conclues.

Lorsque l’exécution d’une obligation devient impossible en raison d’un événement de force majeure au sens du droit français, les conséquences de cet événement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le Client est invité, avant toute procédure, à adresser une réclamation au service clientèle de Chez Donovan.

Cette tentative de règlement amiable ne prive pas le Client de son droit de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 10 ni de son droit d’engager une action devant la juridiction compétente.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de cette clause.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Chez Donovan

14, place du Vieux Marché

81500 Lavaur

boutique.chez.donovan@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande suivante :

Numéro de commande :

Produit(s) concerné(s) :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Date :

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :